Un problème de santé actuel ou passé peut compliquer l’accès à l’assurance emprunteur. L’assureur peut demander des informations complémentaires, proposer une surprime, exclure un risque ou ne pas pouvoir couvrir certaines garanties. Dans ce contexte, la convention AERAS en assurance emprunteur organise un dispositif destiné aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention met en place plusieurs niveaux d’examen, un droit à l’oubli, une grille de référence et des mécanismes d’information ou de médiation. Elle améliore l’étude des dossiers, mais ne garantit pas automatiquement une assurance ni un tarif standard.
À Meaux et en Seine-et-Marne, AC SURR peut accompagner l’emprunteur dans la préparation administrative et la comparaison des propositions, en respectant strictement la confidentialité médicale. Notre page dédiée à l’assurance emprunteur présente l’accompagnement général autour du crédit immobilier.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Un risque est dit aggravé lorsque la probabilité de survenance d’un événement couvert est jugée supérieure à celle de la population de référence utilisée par l’assureur. Cela peut concerner une maladie chronique, un cancer ancien, une affection cardiaque, un handicap ou d’autres situations médicales.
Le terme ne signifie pas que le projet est impossible. Il indique que l’étude standard ne suffit pas et que des informations médicales peuvent être nécessaires. La décision dépend du diagnostic, du traitement, de la stabilité, du recul médical, de l’âge, du capital et des garanties demandées.
L’assureur peut accepter aux conditions habituelles, appliquer une surprime, prévoir une exclusion, limiter certaines garanties ou refuser. Chaque proposition doit être examinée dans son ensemble, car une exclusion d’ITT n’a pas les mêmes conséquences qu’une restriction portant sur une garantie non exigée par la banque.
Comment fonctionnent les trois niveaux d’examen AERAS ?
Le premier niveau correspond à l’analyse habituelle du contrat. Si le dossier ne peut pas être accepté aux conditions standard, il est transmis automatiquement à un deuxième niveau, assuré par un service médical spécialisé. L’emprunteur n’a pas à déposer une nouvelle demande pour ce passage.
Lorsque la couverture reste impossible au deuxième niveau et que les conditions prévues par la convention sont réunies, le dossier peut être examiné à un troisième niveau. Ce niveau concerne les situations les plus complexes et s’inscrit dans des limites de montant assuré et d’âge au terme du contrat.
Pour ce troisième examen, la convention prévoit notamment que la part assurée sur les crédits concernés ne dépasse pas le plafond en vigueur et que le contrat se termine avant le soixante et onzième anniversaire. Ces conditions doivent être vérifiées au moment du dossier. Même à ce stade, une proposition n’est pas garantie.
Le droit à l’oubli : quand un ancien cancer ou une hépatite C ne doit plus être déclaré
Le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C dans le questionnaire de santé. Le délai court après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le site officiel AERAS indique un délai de cinq ans pour les situations couvertes par ce dispositif.
Lorsque les conditions sont réunies, l’assureur ne doit pas tenir compte de la pathologie concernée. Il faut néanmoins déclarer les autres informations demandées qui ne relèvent pas du droit à l’oubli. L’emprunteur peut utiliser la documentation officielle pour vérifier sa situation.
Le droit à l’oubli ne doit pas être confondu avec la suppression complète du questionnaire de santé. Ce sont deux mécanismes distincts. L’un concerne certaines pathologies anciennes ; l’autre dépend du montant assuré par personne et de l’âge à la fin du prêt.
La grille de référence AERAS
La grille de référence concerne certaines pathologies précisément définies. Selon la partie applicable, elle peut permettre une assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie ou encadrer les conditions maximales de tarification. Les critères médicaux, délais et stades doivent être respectés.
Cette grille évolue. Il est donc nécessaire de consulter sa version en vigueur plutôt que de se fier à un ancien résumé. Une pathologie peut être couverte seulement pour certaines garanties ou sous des conditions de durée de prêt et d’âge.
Le médecin-conseil de l’assureur apprécie les pièces médicales au regard de la grille. Le courtier peut attirer l’attention sur le dispositif et transmettre les liens officiels, mais il ne remplace pas l’analyse médicale.
Surprime, exclusion et mécanisme d’écrêtement
Une surprime augmente le coût de l’assurance pour tenir compte du risque évalué. Elle peut concerner le décès, l’invalidité ou plusieurs garanties. Une exclusion signifie qu’un événement ou une pathologie ne donnera pas lieu à prise en charge dans les conditions décrites.
Pour certains prêts liés à la résidence principale ou à un projet professionnel, la convention prévoit un mécanisme de limitation des surprimes sous conditions de ressources. Son application dépend notamment du revenu fiscal, du nombre de parts et des caractéristiques du financement.
Une proposition avec surprime doit être comparée au coût total du prêt et à la protection obtenue. Une exclusion doit être confrontée aux critères de la banque. Parfois, une offre plus chère mais plus complète est préférable ; parfois, une garantie alternative peut être étudiée avec l’établissement prêteur.
Comment préparer le questionnaire et le dossier médical ?
Il faut répondre exactement aux questions posées, dans la période et le périmètre indiqués. Les comptes rendus, résultats ou courriers médicaux demandés doivent être lisibles et récents. Un dossier incomplet provoque souvent des échanges supplémentaires et retarde la décision.
Les informations médicales sont adressées au service médical de l’assureur par les moyens prévus. Le banquier, le courtier ou un autre intermédiaire n’a pas à recevoir le détail d’une pathologie. Le respect de cette séparation protège la confidentialité.
Lorsque plusieurs assureurs sont interrogés, leurs questionnaires et demandes peuvent différer. Il faut conserver une copie de chaque réponse et vérifier la cohérence des déclarations. Notre page sur les documents à préparer pour souscrire une assurance complète cette organisation administrative.
Quels recours après une difficulté ou un refus ?
En cas de refus, l’emprunteur peut demander à connaître le niveau auquel le dossier a été étudié et obtenir, par l’intermédiaire du médecin de son choix, les raisons médicales de la décision selon la procédure applicable. Il peut aussi vérifier si le droit à l’oubli ou la grille de référence ont été correctement pris en compte.
Si les règles de la convention semblent ne pas avoir été respectées, une commission de médiation AERAS peut être saisie. Cette médiation porte sur l’application de la convention, pas sur l’opportunité médicale de la décision ni sur l’obligation pour un assureur d’accepter.
Il est également possible de comparer d’autres assureurs. Les politiques de sélection et les contrats diffèrent. La banque peut enfin examiner des garanties alternatives, comme une caution ou une sûreté patrimoniale, mais elle reste libre de les accepter selon son analyse du risque.
Les erreurs à éviter dans une démarche AERAS
Ne jamais dissimuler une information qui doit être déclarée. Une fausse déclaration peut fragiliser le contrat au moment du sinistre. À l’inverse, il n’est pas nécessaire de déclarer une pathologie couverte par le droit à l’oubli lorsque toutes les conditions sont réunies.
Il faut aussi éviter d’attendre la dernière étape du financement. Une étude médicale complexe prend parfois du temps. Anticiper permet de comparer les propositions, de demander un complément d’explication et d’évaluer le coût du projet avant la signature définitive.
Enfin, AERAS ne doit pas être présentée comme une garantie d’acceptation. Un accompagnement sérieux informe sur les possibilités et les recours sans promettre un résultat qui dépend de l’évaluation médicale, de l’assureur et de la banque.
Le rôle d’AC SURR à Meaux et dans le 77
Nous expliquons les étapes, contrôlons les pièces non médicales, suivons les demandes et comparons les propositions obtenues. Nous pouvons également vérifier avec l’emprunteur si les garanties proposées restent compatibles avec les exigences du prêteur.
Notre cabinet de courtage en assurances en Seine-et-Marne intervient dans le respect du secret médical. Les réponses de santé sont traitées par les services médicaux des assureurs, tandis que nous nous concentrons sur la coordination du dossier et les conséquences contractuelles.
Faire appel à un courtier en assurances à Meaux permet d’avoir un interlocuteur local pour comprendre une surprime, une exclusion ou les suites d’un refus. Nous recherchons des solutions accessibles au dossier sans garantir une acceptation.
FAQ
Qui bénéficie de la convention AERAS ?
Les personnes dont l’état de santé ou les antécédents rendent l’accès à l’assurance de prêt plus difficile, pour les financements entrant dans le champ et les conditions de la convention.
Faut-il demander soi-même le passage au deuxième niveau ?
Non. Lorsqu’une demande ne peut pas être acceptée au niveau standard, elle doit être transmise automatiquement au niveau spécialisé selon le dispositif.
Quel est le délai du droit à l’oubli ?
Pour les pathologies couvertes, le site officiel prévoit cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Les conditions exactes doivent être vérifiées.
La convention AERAS supprime-t-elle les surprimes ?
Pas systématiquement. Elle organise l’étude et prévoit certains mécanismes, mais une surprime ou une exclusion peut être proposée selon le risque et les critères applicables.
Peut-on saisir un médiateur après un refus ?
La commission de médiation peut examiner le respect de la convention. Elle ne peut pas imposer une décision médicale favorable à l’assureur.
Un courtier connaît-il mon dossier médical ?
Il n’a pas à recevoir le détail médical. Les informations de santé sont transmises au service médical de l’assureur ; le courtier accompagne les étapes administratives et contractuelles.
La convention AERAS ouvre un cadre d’examen et des droits utiles aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Comprendre les niveaux d’étude, le droit à l’oubli, la grille de référence et les recours permet de défendre son dossier sans créer de fausse attente.
Pour préparer un projet immobilier en Seine-et-Marne, rassemblez les informations sur le prêt et suivez les consignes médicales de l’assureur. Une prise de contact confidentielle avec AC SURR permet d’organiser la démarche et de comparer les propositions.
